Conditions d'annulation
3.3 – Conditions d’annulation
3.3.1 Pour toute réservation issue du réseau direct du Mandataire ou pas le biais d’agences de voyage partenaires, il est convenu la politique d’annulation suivante, telle que stipulée au contrat de location :
« ARTICLE 14 : ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
* Annulation totale avant l’entrée dans le logement : Une annulation signalée au Bailleur ou son Représentant dans un délai supérieur à 90 jours sera facturée à hauteur de l'acompte versé, si elle intervient entre 30 et 90 jours du départ de la location, celle-ci entraînera la facturation de 50% du montant total de la période concernée.
Sauf cas de force majeure reconnu par la loi, une annulation signalée dans un délai de moins de 30 jours sera facturée 50% + 1,67% par journée écoulée du 30ème jour à la date d’annulation.
Le Locataire défaillant, ayant réglé l’intégralité du loyer, obtiendra la restitution dudit loyer sous déduction de la pénalité calculée comme dit ci-dessus.
Dans l’hypothèse où le Bailleur ou son Représentant disposera d’un Locataire de remplacement aux mêmes conditions, la pénalité ne sera pas due.
* Annulation partielle du séjour (arrivée avec retard ou départ anticipé) : En cas de séjour abrégé, sauf cas de force majeure ou solution de remplacement supprimant le préjudice du Bailleur, il ne sera procédé à aucun remboursement.
* Annulation du fait du Bailleur : Le Bailleur ou son Représentant s’engage à informer dès que possible le Locataire d’un évènement entraînant l’altération ou l’annulation de la location et à lui proposer le cas échéant une location de même catégorie. Dans le cas où cette contre-proposition ne conviendrait pas au Locataire, le Bailleur ou son Représentant s’engage à lui rembourser, dès confirmation écrite du refus par le locataire, toutes sommes versées par ce dernier, sans indemnité de part ni d’autre. »
Il est toutefois rappelé au Mandant que des dommages-intérêts peuvent lui être réclamés pour réparer le préjudice moral et financier subi par le Locataire. Le Mandant ne peut en aucun cas tenir pour responsable le Mandataire.
Ces montants seront prélevés directement sur les sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant, ce qui est accepté expressément par celui-ci. A défaut de somme suffisante, le Mandant adressera le règlement au Mandataire, dans les 5 jours de la réception de la facture.
En tout état de cause les honoraires de l’agence seront dus, ce qui est expressément accepté par le Mandant, que l’annulation soit de son initiative ou de celle du locataire.
3.3.2 Pour les réservations issues des plateformes en ligne telles que Booking.com ou encore les sites du groupe Abritel HomeAway (liste non exhaustive), les conditions d’annulation seront celles des conditions générales de vente de ces différents sites revendeurs. Etant très différentes d’un site revendeur à un autre, dans un souci de simplification et pour éviter ainsi toute incompréhension ultérieure entre les parties, le Mandant délègue tout pouvoir au Mandataire pour défendre ses intérêts et optimiser ses revenus locatifs, acceptant expressément de ne percevoir aucun loyer en cas d’annulation tardive.
Mesure exceptionnelle en raison de la crise sanitaire
L'impossibilité d'accéder au bien loué par le(s) locataire(s) du fait d'un confinement imposé par les Pouvoirs Publics dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 constitue un cas de force majeure. Par conséquent, le Mandataire aura l'obligation de proposer deux solutions au(x) locataire(s), ce que le Mandant accepte expressément sans condition :
- le remboursement total de toute somme encaissée par le Mandataire et le Mandant
- ou le report à une date ultérieure (dans un délai maximal de 18 mois) en conservant l'acompte éventuellement déjà versé ainsi que les honoraires avec un nouvel échéancier pour les montants restant dus (conformément à l'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020).